Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage / Chapitre II : Création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage / Section 2 : Création de sections d'apprentissage et d'unités de formation par apprentissage
Article L6232-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et un centre de formation d'apprentis.
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement technique et professionnel·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Enseignement et recherche·
- Questions d'ordre général·
- Personnel enseignant·
- Rémunération·
- Enseignant·
- Enseignement
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement technique et professionnel·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Enseignement et recherche·
- Questions d'ordre général·
- Personnel enseignant·
- Rémunération·
- Enseignant·
- Enseignement
3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2016, 14MA04652, Inédit au recueil Lebon
[…] 2 Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6232-10 du code du travail : " Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 6232-6 et L. 6232-8 [parmi lesquels les établissements d'enseignement publics] les dispositions des articles : (…) 3° L. 6233-3 à L. 6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis. […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Enseignement technique et professionnel·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Enseignement et recherche·
- Questions d'ordre général·
- Personnel enseignant·
- Rémunération·
- Enseignement·
- Professeur