Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis / Chapitre III : Fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage / Section 2 : Personnel
Article L6233-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 juin 2019, n° 17/01439
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement L'AGS excipe de l'application de l'article L 6233-5 du code du travail pour solliciter l'annulation du jugement pour non respect du contradictoire. Mais il appartient au juge de donner aux faits leur exacte qualification juridique sans avoir besoin pour ce faire de rouvrir les débats. Le jugement n'est donc pas nul.
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