Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L6234-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version15/04/2018

Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L116-7 (AbD), Code du travail L116-7 alinéa 1 début

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-13 du code de l'éducation.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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1. Échéancier mise en application de la loi « Avenir professionnel »Accès limité

LégiSocial

2. Échéancier entrée en vigueur de la loi Avenir professionnelAccès limité

LégiSocial

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Documents parlementaires • 205

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6234-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, modifie l'article L6234-1 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement n° 35 rect. bis, 20 février 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6234-1 Code du travail

Le présent amendement reprend l'amendement n° COM-5 présenté en commission par Mme Billon, rapporteur. Il met en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l'article premier, et réalise diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l'éducation. Lire la suite…

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