Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre III : Centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage / Chapitre IV : Dispositions pénales

Article L6234-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version15/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L116-7 (AbD), Code du travail L116-7 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 6233-6, est puni des peines prévues à l'article L. 441-13 du code de l'éducation.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 10 mai 2012, n° 10/04233

Infirmation partielle

[…] que le législateur a voulu donner un caractère impératif et non seulement incitatif aux mesures destinées à maintenir les salariés à leur poste de travail quand la nature des emplois évolue (articles L.6111-1, L.6321-1, L.6321-2 , L.6324-1 et L.6234-2 du code du travail) ;

Associations·
Poste·
Congé parental·
Indemnités de licenciement·
Employeur·
Salarié·
Contrats·
Préavis·
Code du travail·
Emploi

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Documents parlementaires • 205

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6234-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6234-2 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement n° 35 rect. bis, 20 février 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6234-2 Code du travail

Le présent amendement reprend l'amendement n° COM-5 présenté en commission par Mme Billon, rapporteur. Il met en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l'article premier, et réalise diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l'éducation. Lire la suite…

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