Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 1 : Principes
Article L6241-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage.
Commentaires • 6
Décisions • 6
[…] En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 1599 ter A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail () ». […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
- Impôt·
- Parc·
- Versement·
- Titre·
- Loisir·
- Exonérations·
- Procédures fiscales·
- Contribution·
- Justice administrative
[…] Aux termes de l'article 1599 ter A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2 du code du travail. 2. […]
Lire la suite…- Taxe d'apprentissage·
- Impôt·
- Administration·
- Restitution·
- Sociétés·
- Transport·
- Justice administrative·
- Versement·
- Réclamation·
- Finances publiques
3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 25 juillet 2022, n° 1927691
[…] est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage. () / V. – Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L . 6242- 1 et L . 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. […] selon les modalités définies en application du II de l'article L . 6241 -2 et de l'article L . 6241 -3 du code du travail […]
Lire la suite…- Apprentissage·
- Île-de-france·
- Contribution·
- Région·
- Associations·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Versement·
- Recours administratif·
- Impôt
En application de l'article L. 6211-1 du code du travail, […] régi par les articles 224 et suivants du code général des impôts qui précisent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de taxe réservée au développement de l'apprentissage, dénommée quota d'apprentissage (article L. 6241-1 du code du travail). […] Les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 du code du travail sont réparties entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article D. 6241-12 du code du travail.
Lire la suite…