Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 3 : Affectation des fonds
Article L6241-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par l'autorité administrative ;
2° Et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.
Commentaires • 8
Code du travail ................................................................................................................ 8 - Article L. 6241-10 ............................................................................................................................... 8 2. […] L. 6241-11, la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. 4. […] Code du travail Section 3 : Affectation des fonds. […] Code du travail Article L. 6241-9 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 12 janvier 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2015, présentés en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société LCF-La Compagnie de Formation demande au tribunal, à l'appui de la requête susvisée, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 6241-9 5° et L. 6241-10 1° du code du travail issus de l'article 19 de loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
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[…] la société LCF – la compagnie de formation et l'Etablissement Pigier – la compagnie de formation, représentés par M e Lefort, demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] à l'emploi et à la démocratie sociale, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 6241-9 5° et L. 6241-10 1°) du code du travail issus de l'article 19 de cette même loi ;
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 3 mars 2016, 15LY01645, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire enregistré le 9 juin 2015, la société LCF (la compagnie de formation) et l'établissement Pigier demandent à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait pu se prononcer sur la recevabilité de la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, en ce qu'elle modifie les articles L. 6241-9 5°) et L. 6241-10 1°) du code du travail.
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