Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 3 : Affectation des fonds
Article L6241-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 30 décembre 2010, n° 1001027
[…] Considérant que l'article L. 6241-11 du code du travail dispose : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; que le présent litige, qui est relatif à la rémunération perçue par M. X lors de sa participation à un stage de formation professionnelle, entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code du travail et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la contestation de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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