Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 3 : Affectation des fonds
Article L6241-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Limoges, 30 décembre 2010, n° 1001027
[…] Considérant que l'article L. 6241-11 du code du travail dispose : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; que le présent litige, qui est relatif à la rémunération perçue par M. X lors de sa participation à un stage de formation professionnelle, entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code du travail et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la contestation de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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