Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre II : Organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage

Article L6242-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version07/03/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L119-4 (AbD), Code du travail - art. L118-2-4 (AbD), Code du travail L119-4 alinéa 2 V2 neuvième, L118-2-4 alinéa 9

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L6242-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 7 mars 2014
Transféré par :	LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 17 (M)

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