Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre III : Aides à l'apprentissage / Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire
Article L6243-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.
Commentaires • 21
Décisions • 56
[…] 66-10-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des décisions: « Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. […]
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[…] « L'employeur s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le centre et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise. Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat. » ; qu'aux termes de l'article L. 6243-1 du code du travail : « Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur. La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité. » ; qu'aux termes de l'article
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2014, n° 1200675
[…] La SARL Les papillons gourmands demande au tribunal d'annuler les deux décisions en date du 20 février 2012 par laquelle la présidente de la région Poitou-Charentes a rejeté ses recours gracieux contre les deux décisions en date du 13 juillet et du 12 août 2011 refusant de lui attribuer l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue par l'article L. 6243-1 du code du travail pour la 1 re année de formation du contrat d'apprentissage de M. G A et M. B X ;
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Elle n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (article L. 6243-1 du code du travail). […] des contrats d'apprentissage concluspour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalent(pour les seules entreprises de moins de 250 salariés)(pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif).Elle n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis, […]
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