Article L6243-2 du Code du travail

[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 27/02/2013 et prorogé au 13/03/2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; […] Les explications fournies par l'employeur en référence aux dispositions des articles L.6243-2, L. 6243-3 et D.6243-5 du code du travail n'explicitent par les montants déclarés.

[…] l'allégation contraire soutenue devant la cour selon laquelle cette dernière aurait été employée en qualité d'apprentie sera écartée en l'absence de tout contrat écrit d'apprentissage, alors que la fiche de renseignements préalables à l'établissement d'un tel contrat ne fait qu'envisager le début d'un tel contrat le 16/06/08 et que la déclaration unique d'embauche produite aux débats fait débuter au 11/06/08 une relation de travail ne mentionnant pas un apprentissage comme envisagé à cette occasion par l'article L.6243-2 du Code du travail, […] Sur la délivrance tardive du certificat de travail, il a été relevé par les premiers juges que ce document a été remis le 19/02/09, […]