Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre III : Aides à l'apprentissage / Section 2 : Exonération de charges salariales
Article L6243-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'Etat prend en charge uniquement les cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et les cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.
Commentaires • 27
[…] Article L.6243-2 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 6 VI. 13° du projet de loi) […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 27/02/2013 et prorogé au 13/03/2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; […] Les explications fournies par l'employeur en référence aux dispositions des articles L.6243-2, L. 6243-3 et D.6243-5 du code du travail n'explicitent par les montants déclarés.
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[…] l'allégation contraire soutenue devant la cour selon laquelle cette dernière aurait été employée en qualité d'apprentie sera écartée en l'absence de tout contrat écrit d'apprentissage, alors que la fiche de renseignements préalables à l'établissement d'un tel contrat ne fait qu'envisager le début d'un tel contrat le 16/06/08 et que la déclaration unique d'embauche produite aux débats fait débuter au 11/06/08 une relation de travail ne mentionnant pas un apprentissage comme envisagé à cette occasion par l'article L.6243-2 du Code du travail, […] Sur la délivrance tardive du certificat de travail, il a été relevé par les premiers juges que ce document a été remis le 19/02/09, […]
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 janvier 2023, n° 22/00046
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000026 du 24/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) […] [H] [C] sollicite le remboursement des cotisations d'assurance maladie complémentaire aux motifs que l'article L.6243-2 du code du travail prévoit une exonération des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle pour les apprentis.
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