Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre III : Aides à l'apprentissage / Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis
Article L6243-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)
L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret.
Commentaires • 27
[…] Article L.6243-2 du Code du travail tel qu'envisagé par l'article 6 VI. 13° du projet de loi) […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 27/02/2013 et prorogé au 13/03/2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de Procédure civile ; […] Les explications fournies par l'employeur en référence aux dispositions des articles L.6243-2, L. 6243-3 et D.6243-5 du code du travail n'explicitent par les montants déclarés.
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[…] l'allégation contraire soutenue devant la cour selon laquelle cette dernière aurait été employée en qualité d'apprentie sera écartée en l'absence de tout contrat écrit d'apprentissage, alors que la fiche de renseignements préalables à l'établissement d'un tel contrat ne fait qu'envisager le début d'un tel contrat le 16/06/08 et que la déclaration unique d'embauche produite aux débats fait débuter au 11/06/08 une relation de travail ne mentionnant pas un apprentissage comme envisagé à cette occasion par l'article L.6243-2 du Code du travail, […] Sur la délivrance tardive du certificat de travail, il a été relevé par les premiers juges que ce document a été remis le 19/02/09, […]
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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 janvier 2023, n° 22/00046
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000026 du 24/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) […] [H] [C] sollicite le remboursement des cotisations d'assurance maladie complémentaire aux motifs que l'article L.6243-2 du code du travail prévoit une exonération des cotisations salariales d'origine légale ou conventionnelle pour les apprentis.
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