Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre III : Aides à l'apprentissage / Section 3 : Dispositions d'application
Article L6243-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 140
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
1° (Abrogé)
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 22 janvier 2015, n° 1400086
[…] 135-04-01 […] — le règlement d'intervention régional a pour objet de reprendre les obligations légales qui incombent à la collectivité en matière d'apprentissage (articles L. 214-12 et suivants du code de l'éducation) ; cet acte organise les conditions d'application des contrats d'apprentissage ainsi que les modalités financières au titre desquelles le versement d'une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) à l'employeur (articles L. 6121-1, L. 6243-1 et L. 6243-4 du code du travail) ;
Lire la suite…- Bourgogne·
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