Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage / Chapitre Ier : Inspection de l'apprentissage
Article L6251-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les corps de fonctionnaires assurant l'inspection de l'apprentissage ;
2° Les conditions spécifiques dans lesquelles les missions de l'inspection de l'apprentissage sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur les lieux de travail.
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[…] Les formations ont, dès lors, été annulées et l'association a refusé de payer les factures y afférentes et c e l l e s r e l a t i v e s a u c a t a l o g u e d e f o r m a t i o n c o n t i n u e e t a u x p r e s t a t i o n s d e c o n s e i l e t d'accompagnement d'avril, mai et juin 2016. […] contrairement aux allégations de l'association qui ne reposent sur aucun élément de preuve, dans la mesure où elle dispose en tant que prestataire de formation du numéro de déclaration d'activité exigé par l'article R6351-6 du code du travail, seul applicable à l'exclusion des articles L6251-1 et suivants du même code cités par l'appelante, […]
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2. CAA de NANCY, 4ème chambre, 30 juin 2020, 18NC01403, Inédit au recueil Lebon
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 241-19 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale veillent à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. […] des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions d'inspection prévues par les articles L. 6251-1 et R. 6251-2 et R. 6251-3 du code du travail ; c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, […]
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