Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre V : Inspection et contrôle de l'apprentissage / Chapitre II : Contrôle / Section 1 : Contrôle des centres de formation d'apprentis
Article L6252-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-14.220, Inédit
[…] qui doit être constituée et prouvée de façon objective; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9 du code du travail ; […] que pour la gravité des faits, l'ADAIAQ CFAI et la SARL GIM démontrent que les fautes commises par Monsieur X… auraient pu avoir de graves conséquences pour les structures qui gèrent des fonds de la formation et que de tels agissements pouvaient faire perdre l'agrément; qu'en effet les articles L 6252-1 à L 6252-3 du code du travail prévoient bien un contrôle de l'Etat et qu'en cas de manquements les conventions peuvent être dénoncées par l'Etat ou la région; que la dénonciation de la convention entraîne ipso facto la fermeture du centre; […]
Lire la suite…- Faute grave·
- Licenciement·
- Structure·
- Formation·
- Fausse facture·
- Employeur·
- Fait·
- Aquitaine·
- Salarié·
- Prestation
L'article L. 6252-1 du code du travail précise que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'État, au contrôle technique et financier de l'État pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national, de la région pour les autres centres de formation d'apprentis. […]
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