Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue
Article L6311-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 1
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Commentaires • 28
[…] La formation dispensée par les OGA peut éventuellement entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article L. 6311-1 du code du travail (C. trav.) […] […]
Lire la suite…La CPN a ainsi fait adopter le principe d'un droit à la formation continue des agents le 13 novembre 2018 (publié le 6 janvier 2009), également prévu à l'article L. 6311-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] 31/01/2000 […] Les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail mettent à la charge de l'employeur l'obligation d'assurer au salarié une formation professionnelle continue de nature à permettre son adaptation à son poste de travail et le maintien de ses capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Lire la suite…- Salariée·
- Employeur·
- Salaire·
- Chef d'équipe·
- Discrimination syndicale·
- Poste·
- Sexe·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Agent de maîtrise
[…] Sur ce, les articles L. 6311-1 et suivants du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail et une obligation de veiller au maintien de son employabilité. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation.
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Salaire·
- Inégalité de traitement·
- Licenciement·
- Titre·
- Prime·
- Discrimination·
- Travail·
- Sanction
3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 23 janvier 2023, n° 2020336
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale () ». […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Valeur ajoutée·
- Activité·
- Impôt·
- Attestation·
- Exonérations·
- Société par actions·
- Administration fiscale·
- Justice administrative·
- Réclamation
La société X assure ainsi l'essentiel de son activité économique en dispensant des actions de formation relevant de l'obligation nationale de formation professionnelle tout au long de la vie et réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires dans le cadre des droits inscrits sur le compte personnel de formation tel que prévu par les dispositions des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail.
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