Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue
Article L6311-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 1
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale.
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.
Commentaires • 29
[…] La formation dispensée par les OGA peut éventuellement entrer dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article L. 6311-1 du code du travail (C. trav.) […] […]
Lire la suite…La CPN a ainsi fait adopter le principe d'un droit à la formation continue des agents le 13 novembre 2018 (publié le 6 janvier 2009), également prévu à l'article L. 6311-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 220
[…] Considérant en application de l'article L1226-4 du code du travail qu'à la suite de l'avis du médecin du travail la société ACCOR a procédé à des recherches sérieuses de reclassement tant au sein de la société que du groupe auquel elle appartient, comme l'établissent les différents courriels versés aux débats ; […] qu'il n'entraînait aucune rétrogradation ; que la fiche descriptive ne fait pas apparaître les décalages dans les horaires de travail allégués ; qu'enfin l'appelante ne démontre pas que son droit à une formation professionnelle continue tel que prévu par les article L6111-1, L6311-1 et L6313-1 du code du travail était remis en cause ; […]
Lire la suite…- Poste·
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[…] Sur la mise à l'écart, la société appelante se limite à faire valoir que la salariée intimée n'apporte pas la preuve de s'être vu refuser des formations. Alors qu'en sa qualité d'employeur, la société appelante est débitrice d'une obligation générale de formation professionnelle continue en application des articles L6311-1 et suivants du code du travail, elle ne justifie pas de la mise à l'écart de la salariée intimée de ses plans de formation, même si cette salariée n'a pris aucune initiative.
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 22 novembre 2022, n° 2102018
[…] — ces formations ont été prises en charge par les employeurs et entrent dans la catégorie de la formation professionnelle continue, telle que définie par l'article L. 6311-1 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
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La société X assure ainsi l'essentiel de son activité économique en dispensant des actions de formation relevant de l'obligation nationale de formation professionnelle tout au long de la vie et réalise plus de 80 % de son chiffre d'affaires dans le cadre des droits inscrits sur le compte personnel de formation tel que prévu par les dispositions des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail.
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