Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue
Article L6312-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.
Commentaires • 17
Décisions • +500
[…] 3) Sur l'obligation de formation : L'article L. 6321-1 du code du travail dispose que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations . Selon l'article L 6312-1 du code du travail, l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : 1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ; 2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L 6323-1et dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L 6322-1 ;
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[…] qu'aux termes de l'article L.6312-1 du code du travail applicable en l'espèce l'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré : […]
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 4 janvier 2016, 13BX02476, Inédit au recueil Lebon
[…] termes de l'article L . 6361-2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1 ° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) d) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ; […] l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait « . L'article L . 6312 - 1 du code du travail […]
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2° Un accompagnement individualisé par un à deux membres de l'équipe présents au sein de l'établissement depuis au moins un an et titulaires de l'un des profils professionnels cités au 1° de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique ou à l'article 1er du présent arrêté, ou au 1° de l'article L. 6312-1 du code du travail.
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