Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue
Article L6312-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le même droit est ouvert aux travailleurs privés d'emploi.
Commentaires • 11
L'article L.6312-2 du code du travail précise que le conjoint collaborateur non rémunéré mentionné à l'article L.121-4 du code du commerce bénéficie personnellement du droit à la formation professionnelle continue. Pour les officines de pharmacie, la prise en charge de cette formation peut être assurée par le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) auquel cotise obligatoirement le titulaire de l'officine pour son conjoint collaborateur. […] Cependant il ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OG-DPC) cité à l'article L.4021-1 du code de la santé publique : celui-ci ne peut financer que les formations des pharmaciens titulaires.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 23 du code de l'artisanat dans sa rédaction applicable au litige, […] les associations et les particuliers employeurs, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : » Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale bénéficient personnellement du droit à la formation professionnelle. (…) / A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 900-2 du code du travail une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (…) / Pour bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail, […]
Lire la suite…- Droits individuels et droits collectifs·
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[…] — que le règlement départemental d'action sociale des Bouches-du-Rhône est illégal, en ce qu'il méconnait l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 6312-2 du code du travail ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2013, 12BX01634, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6312-2 du même code : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, […]
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