Article L6313-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L900-2 alinéa 1, L953-5 alinéa 1, Code du travail - art. L900-2 (AbD), Code du travail - art. L953-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 182

Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :

1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;

2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;

2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3° Les actions de promotion professionnelle ;

4° Les actions de prévention ;

5° Les actions de conversion ;

6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;

8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;

9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;

11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;

12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;

13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française ;

14° Les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

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Entrée en vigueur le 19 août 2015
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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1Le harcèlement scolaire présentation des sanctions pénales et disciplinaires
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 5 mars 2024

Les sanctions du harcèlement scolaire sont de deux ordres, une sanction pénale et une sanction disciplinaire au sein de l'établissement scolaire de l'auteur Chapitre I - Définition et les sanctions par le Code Pénal Article 222-33-2-3 du code Pénal - Version en vigueur depuis le 04 mars 2022 -Création de la loi n° 2022-299- du 2 mars 2022 « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein …

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2Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

Association de malfaiteurs et bande organisée Association de malfaiteurs et bande organisée Présenté par Julia VERMEULEN Année universitaire 2022-2023 Master 2 Droit Pénal Fondamental Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Remerciements Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Emmanuel Dreyer, chargé de la direction de ce mémoire, pour ses conseils avisés ainsi que pour l'autonomie qui m'a été laissée au cours de l'élaboration de ce …

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1CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Formation professionnelle·
  • Travail et emploi·
  • Formation à distance·
  • Stagiaire·
  • Enseignement·
  • Région·
  • Sociétés·
  • Code du travail·
  • Formation professionnelle continue·
  • Recours administratif

2Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 21 juillet 2022, n° 1906109
Annulation
  • Allocations familiales·
  • Logement·
  • Solidarité·
  • Activité·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Ressortissant·
  • Aide·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prime

3Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/02230
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Adaptation·
  • Sociétés·
  • Capacité·
  • Obligation·
  • Maintien·
  • Travail
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Documents parlementaires166

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-1 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-1 Code du travail
Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…
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