Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation
Article L6313-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 8
Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail aux formations techniques proposées dans le secteur équestre. […] ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en uvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. […] La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l'article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région ) ou mutualisés (OPCO). […]
Lire la suite…Cette obligation de déclaration résulte de l'article L. 6351-1 du code du travail et elle n'est pas nouvelle. […] ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en uvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. […] La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l'article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région ) ou mutualisés (OPCO). […]
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[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : / 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; (…) / 5° Les actions de conversion ; / 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; (…) » ; qu'aux termes de l'article
Lire la suite…- Médecine·
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- Exercice illégal·
- Code du travail·
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[…] 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 6323-7 du code du travail : « I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise. Ces actions ont pour objet l'acquisition de compétences liées à l'exercice de la fonction de chef d'entreprise concourant au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d'une entreprise et à la pérennisation de son activité. () ».
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 20 février 2024, n° 2203157
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par () la Caisse des dépôts et consignations () ainsi que sur le respect des obligations mentionnées à l'article L. 6323-13. ». […]
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Cette obligation de déclaration résulte de l'article L. 6351-1 du code du travail et elle n'est pas nouvelle. […] ainsi que les caractéristiques du parcours pédagogique mis en uvre pour les actions de formation conformément aux articles L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail. […] La convention ou le contrat devra comporter les mentions prévues à l'article D. 6353-1 du code du travail dès lors que les prestations sont financées sur fonds publics (État, région ) ou mutualisés (OPCO). […]
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