Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation
Article L6313-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Décisions • 228
[…] Attendu que, conformément aux articles L. 6111-1 et L.6321-1, l'employeur a l'obligation d'offrir à ses salariés une formation continue tout au long de la relation de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'assurer des actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés, lesquelles ont pour objet, selon les termes mêmes de l'article L. 6313-3 du code du travail, de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences ;
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- Poste
[…] M me X se prévaut de l'article 7 de la convention collective applicable, des articles L 1222-1, L 1233-4, L 6111-1, L 6313-1, L 6313-3, L 6313-5 et L 6313-6 du code du travail pour soutenir que la société Vfb lingerie a méconnu notamment son obligation de formation, d'adaptation et développement des compétences, dès lors qu'elle s'est limitée à organiser des séminaires annuels pour lui permettre de s'approprier les nouvelles collections et tendances, qu'elle a, […]
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- Licenciement·
- Poste·
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- Salarié·
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- Formation·
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- Obligation
3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2011, n° 10/02184
[…] Que les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L.6312-1 du Code du travail relatif à l'accès des salariés aux actions de formation professionnelle continue, assuré sur l'initiative de l'employeur, et dans le champ desquelles entrent, selon les dispositions du 3° de l'article L. 6313-1 du Code du travail, les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés.
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