Article L6313-3 du Code du travail

[…] Attendu que, conformément aux articles L. 6111-1 et L.6321-1, l'employeur a l'obligation d'offrir à ses salariés une formation continue tout au long de la relation de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'assurer des actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés, lesquelles ont pour objet, selon les termes mêmes de l'article L. 6313-3 du code du travail, de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences ;

[…] M me X se prévaut de l'article 7 de la convention collective applicable, des articles L 1222-1, L 1233-4, L 6111-1, L 6313-1, L 6313-3, L 6313-5 et L 6313-6 du code du travail pour soutenir que la société Vfb lingerie a méconnu notamment son obligation de formation, d'adaptation et développement des compétences, dès lors qu'elle s'est limitée à organiser des séminaires annuels pour lui permettre de s'approprier les nouvelles collections et tendances, qu'elle a, […]