Article L6313-4 du Code du travail

[…] — sur la fixation des créances à l'égard de I E, que le PSE étant nul, le licenciement en procédant est nul et qu'en application de l'article L 1235-11 du code du travail, la créance à fixer est au minimum de 12 mois, qu'au titre de la réparation complémentaire, […] il conviendra de constater que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté et d'allouer la somme de 25 mois de salaire, que sur les dommages et intérêts pour absence de formation, il conviendra en application des articles L6313-1, L6313-3 et L6313-4 du code du travail, d'allouer la somme correspondant à 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice distinct, […]

[…] 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de réexaminer les éléments produits justifiant de la conformité de ses formations aux dispositions des articles L. 6313-4 et R. 6313-4 et suivants du code du travail ainsi qu'aux règles d'éligibilité au compte personnel de formation du « Bilan de compétences », version du 2 mars 2023 ;