Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation
Article L6313-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. » ; qu'aux termes de article L. 6362-7 : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, […] En ce qui concerne les activités correspondant aux factures n° 2008/01, 2008/07, 2008/19, […]
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[…] Les articles L 6321-1, L 6111-1, L 6313-1, L 6313-3, L 6313-5, L 6313-6 et L 6313-7 du code du travail définissent les obligations de tout employeur dans la formation professionnelle et l'adaptation du salarié à son poste.
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 2016, n° 1400086
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du même code : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : (…) 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6313-7 : « Les actions d'acquisition, […]
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