Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation

Article L6313-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L900-2 alinéa 7, Code du travail - art. L900-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaire • 1

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1. Le contenu du nouveau répertoire spécifique est précisé par France compétencesAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 10 mai 2019

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Décisions • 9

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1. Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2016, n° 1305482

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. » ; qu'aux termes de article L. 6362-7 : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, […] En ce qui concerne les activités correspondant aux factures n° 2008/01, 2008/07, 2008/19, […]

Formation professionnelle continue·
Dépense·
Action·
Activité·
Région·
Facture·
Travail·
Pays·
Emploi·
Délégation

2. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 15 mai 2019, n° 17/03260

Infirmation

[…] Les articles L 6321-1, L 6111-1, L 6313-1, L 6313-3, L 6313-5, L 6313-6 et L 6313-7 du code du travail définissent les obligations de tout employeur dans la formation professionnelle et l'adaptation du salarié à son poste.

Objectif·
Sociétés·
Salarié·
Chiffre d'affaires·
Employeur·
Formation professionnelle·
Insuffisance professionnelle·
Commun accord·
Lettre de licenciement·
Indemnisation

3. Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 2016, n° 1400086

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du même code : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : (…) 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6313-7 : « Les actions d'acquisition, […]

Formation professionnelle continue·
Justice administrative·
Recours administratif·
Pays·
Région·
Erreur de droit·
Anatomie·
Action·
Activité·
Dialogue social

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Documents parlementaires • 166

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-7 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-7 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC72, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L6313-7 Code du travail

Cet amendement supprime le mot technologique de l'alinéa 33 de l'article 4 du présent projet de loi. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de rendre compte d'une liste exhaustive des voies dans lesquelles les actions actuelles d'apprentissage contribuent à développer l'aptitude d'un apprenti à poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui un enseignement professionnel, technologique ou général. Ainsi, il semble préférable de ne pas restreindre le volet de cet article, la voie de l'apprentissage étant une voie de formation initiale … Lire la suite…

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