Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Catégories d'actions de formation
Article L6313-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
Commentaires • 6
Décisions • 10
[…] entré en vigueur le 1 er juin 2009, dès lors que ce document ne comportait pas le principe d'une augmentation généralisée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; […] ce document ne comportant pas le principe d'une augmentation généralisée ; qu'enfin, comme le soutient la salariée, c'est en contrevenant à l'article L. 6313-10 du Code du travail que l'employeur a versé aux débats le bilan de compétences de la salariée sans avoir préalablement obtenu son accord ; qu'en définitive, l'employeur a commis moins de fautes que le soutient la salariée ; que néanmoins, […]
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[…] Monsieur X a refusé que le bilan de compétence soit communiqué à son employeur qui lui avait proposé cette mesure. Le refus de Monsieur X est conforme aux dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 17 novembre 2015, n° 14/02228
[…] 7) J'ai pris le leadership de l 'équipe «Bible Produits '' composée de K L, E F et S T… '' […] Monsieur Y demande d'écarter des débats le bilan de compétence réalisé en avril-juillet 2009 par un cabinet conseil extérieur s'appuyant sur les dispositions de l'article 6313-10 du Code du travail dispose que :
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