Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle
Article L6314-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Commentaires • 81
Le complément de fin de formation s'appliquera aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation qui : est qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail ; est inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; dont la durée est de minimum 6 mois. Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage. […] Un syndicat, non-signataire de cet accord, en a demandé l'annulation devant les juges du fond et a sollicité la mise en place d'un établissement distinct et d'un comité social et économique propres aux pilotes de ligne en application de l'article L. 2313-2 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Décisions • 448
[…] aux termes de l'article L. 422-1 : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […]
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] Le contrat de professionnalisation, signé entre les parties, a pour objet de permettre d'acquérir une qualification prévue à l'article L.6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation et à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec des qualifications recherchées.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2012, n° 1003838
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail : «Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
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