Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle
Article L6314-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (M)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 22
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Commentaires • 80
Le complément de fin de formation s'appliquera aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation qui : est qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail ; est inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; dont la durée est de minimum 6 mois. Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage. […] Un syndicat, non-signataire de cet accord, en a demandé l'annulation devant les juges du fond et a sollicité la mise en place d'un établissement distinct et d'un comité social et économique propres aux pilotes de ligne en application de l'article L. 2313-2 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Le complément de fin de formation s'appliquera aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation qui : est qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail ; est inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; dont la durée est de minimum 6 mois. Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage. […] Un syndicat, non-signataire de cet accord, en a demandé l'annulation devant les juges du fond et a sollicité la mise en place d'un établissement distinct et d'un comité social et économique propres aux pilotes de ligne en application de l'article L. 2313-2 et suivants du Code du travail. […]
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[…] aux termes de l'article L. 422-1 : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » étudiant « d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […] l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […]
Lire la suite…- Territoire français·
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[…] Le contrat de professionnalisation, signé entre les parties, a pour objet de permettre d'acquérir une qualification prévue à l'article L.6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation et à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec des qualifications recherchées.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 juin 2012, n° 1003838
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail : «Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, […]
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
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