Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle
Article L6314-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.
Commentaires • 77
Le complément de fin de formation s'appliquera aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation qui : est qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail ; est inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; dont la durée est de minimum 6 mois. Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage. […] Un syndicat, non-signataire de cet accord, en a demandé l'annulation devant les juges du fond et a sollicité la mise en place d'un établissement distinct et d'un comité social et économique propres aux pilotes de ligne en application de l'article L. 2313-2 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Le complément de fin de formation s'appliquera aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation qui : est qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du Code du travail ; est inscrite au projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ; dont la durée est de minimum 6 mois. Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage. […] Un syndicat, non-signataire de cet accord, en a demandé l'annulation devant les juges du fond et a sollicité la mise en place d'un établissement distinct et d'un comité social et économique propres aux pilotes de ligne en application de l'article L. 2313-2 et suivants du Code du travail. […]
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[…] Le contrat de professionnalisation, signé entre les parties, a pour objet de permettre d'acquérir une qualification prévue à l'article L.6314-1 du code du travail et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation et à l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec des qualifications recherchées.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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[…] L'article L 6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Lire la suite…- Contrats·
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3. Cour d'appel d'Orléans, 20 novembre 2014, n° 13/04112
[…] — 6 380,85 € à titre de rappel de salaire du 28/09/2009 au 01/10/2010, […] Selon l'article L.6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
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