Article L6321-1 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L930-1 alinéa 1, Code du travail - art. L930-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
12 textes citent l'article

1Les obligations d’un employeur envers un salarié
www.avocatpenaliste.fr · 4 janvier 2023

Les actions de prévention pour les risques professionnels Les actions liées au domaine de l'information comme les affichages dans les zones réservées Des projets de formation pour le salarié qui est régissent par l'article L.6321-1 du Code du travail Le respect de la dignité doit être mis en avant entre l'employeur et son subordonné. […] II ne faut pas hésiter à consulter l'article de Salarié.es sur ce sujet si vous avez besoin de plus de précisions. Le cas d'un salarié condamné

 Lire la suite…

2Licenciement pour insuffisance professionnelle et obligations préalables de l’employeur
www.francmuller-avocat.com · 28 mai 2022

1) D'une part, l'employeur a l'obligation de former le salarié aux fonctions qu'il lui confie et doit s'assurer de l'adaptation de l'intéressé à l'évolution de son emploi, conformément aux exigences du Code du travail (article L 6321-1). […]

 Lire la suite…

3Licenciement pour motif personnel
www.exprime-avocat.fr · 25 janvier 2022

L. 6321-1). […] Dans ce cas, l'employeur devra mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel prévu par l'article L.1232-1 du CT.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 26 janvier 2018, n° 16/04889
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'appelant fait valoir que tout au long de la relation contractuelle, soit 5 ans, il n'a jamais bénéficié de formation professionnelle et n'a jamais d'ailleurs été informé de ses droits en la matière alors que l'article L 6321-1 du code du travail prévoit qu'il appartient à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, de la technologie et des organisations ;

 Lire la suite…
  • Chômage partiel·
  • Complément de salaire·
  • Congés payés·
  • Code du travail·
  • Horaire·
  • Manquement·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Demande·
  • Jugement

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 9 avril 2021, n° 20/09085
Infirmation partielle

[…] — condamner la société SNC Pharmacie du Jardin à la somme de 8500 € au titre de la violation de l'obligation légale de formation découlant de l'article L6321-1 du Code du travail. […] — débouter Madame X de ses demandes en manquement à l' obligation de sécurité et de formation,

 Lire la suite…
  • Pharmacie·
  • Salariée·
  • Employeur·
  • Accident du travail·
  • Licenciement·
  • Obligations de sécurité·
  • Manquement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Prévention des risques·
  • Prévention

3Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07872
Confirmation

[…] X N expose qu'il pèse sur l'employeur une obligation individuelle de reclassement de moyens renforcée dans le cadre de l'article L. 1233-4 du code du travail ; que le périmètre à retenir à ce titre comprend l'ensemble des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; […] que manifestement l'employeur a manqué de loyauté ; qu'il a été par ailleurs contrevenu à l'obligation d'assurer l'adaptabilité des salariés à l'évolution de leur emploi comme énoncé notamment à l'article L. 6321-1 du code du travail alors en vigueur ; que le plan de sauvegarde de l'emploi, […]

 Lire la suite…
  • Reclassement·
  • Périmètre·
  • Emploi·
  • Plan·
  • Site·
  • Licenciement collectif·
  • Critère·
  • Accord collectif·
  • Sauvegarde·
  • Salarié
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-1 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation …

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-1 Code du travail

L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?