Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation
Article L6321-1 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L930-1 alinéa 1, Code du travail - art. L930-1 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
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1) D'une part, l'employeur a l'obligation de former le salarié aux fonctions qu'il lui confie et doit s'assurer de l'adaptation de l'intéressé à l'évolution de son emploi, conformément aux exigences du Code du travail (article L 6321-1). […]
Lire la suite…L. 6321-1). […] Dans ce cas, l'employeur devra mettre en place la procédure de licenciement pour motif personnel prévu par l'article L.1232-1 du CT.
Lire la suite…Décisions
[…] Attendu que l'appelant fait valoir que tout au long de la relation contractuelle, soit 5 ans, il n'a jamais bénéficié de formation professionnelle et n'a jamais d'ailleurs été informé de ses droits en la matière alors que l'article L 6321-1 du code du travail prévoit qu'il appartient à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, de la technologie et des organisations ;
Lire la suite…- Chômage partiel·
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[…] — condamner la société SNC Pharmacie du Jardin à la somme de 8500 € au titre de la violation de l'obligation légale de formation découlant de l'article L6321-1 du Code du travail. […] — débouter Madame X de ses demandes en manquement à l' obligation de sécurité et de formation,
Lire la suite…- Pharmacie·
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3. Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07872
[…] X N expose qu'il pèse sur l'employeur une obligation individuelle de reclassement de moyens renforcée dans le cadre de l'article L. 1233-4 du code du travail ; que le périmètre à retenir à ce titre comprend l'ensemble des sociétés du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; […] que manifestement l'employeur a manqué de loyauté ; qu'il a été par ailleurs contrevenu à l'obligation d'assurer l'adaptabilité des salariés à l'évolution de leur emploi comme énoncé notamment à l'article L. 6321-1 du code du travail alors en vigueur ; que le plan de sauvegarde de l'emploi, […]
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