Article L6321-1 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L930-1 (AbD), Code du travail L930-1 alinéa 1

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 28 janvier 2024

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 23

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.

Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
14 textes citent l'article

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2Publication de la loi immigration aux JO : les nouveautés pour l’emploi des travailleurs étrangers
Me Grégoire Hervet · consultation.avocat.fr · 6 février 2024

[…] Dans le cadre du plan de développement des compétences, les employeurs auront la possibilité d'intégrer des formations destinées aux salariés allophones afin qu'ils puissent atteindre un niveau minimal en français, tel que défini par décret (article L. 6321-1 du Code du travail modifié). […] Il est important de noter que ce temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et que la rémunération du salarié est maintenue (article L. 6321-3 du Code du travail modifié). […] Il suffit d'appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

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3Licenciement : insuffisance professionnelle ou faute, il faut (bien) choisir !
Village Justice · 5 février 2024

En effet, il résulte de l'article L6321-1, alinéas 1ᵉʳ et 2 du Code du travail que l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 10 mars 2023, n° 21/17632
Infirmation partielle

[…] Condamner la société à lui payer des sommes en indemnisation du subi de la violation par la société de son obligation de formation, d'adaptation en application de l'article L. 6321-1 du code du travail;

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  • Rupture·
  • Salarié·
  • Secteur d'activité·
  • Licenciement·
  • Site·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Compétitivité·
  • Reclassement·
  • Sauvegarde

2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 14 septembre 2021, n° 20/00589
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail applicables à l'époque considérée, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Filiale·
  • Liquidateur·
  • Entreprise·
  • Poste

3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 30 novembre 2021, n° 19/00742
Infirmation

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail applicables à l'époque considérée, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

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  • Emploi·
  • Licenciement·
  • Sauvegarde·
  • Catégories professionnelles·
  • Plan·
  • Poste·
  • Employeur·
  • Accord collectif·
  • Salarié·
  • Chef d'équipe
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Documents parlementaires150

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-1 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 avait prévu de subordonner le renouvellement de la carte de résident à la condition que son titulaire ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré ce dernier motif de refus de renouvellement dans sa décision DC n° 97-389 du 22 avril 1997 susmentionnée en raison des liens particuliers avec la France qu'un étranger a développé après dix ans de résidence régulière sur le territoire et de l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale qui résulterait de la remise en cause de son … Lire la suite…
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