Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Article L6321-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
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D'autre part, l'entretien professionnel est régi par l'Article L6315-1.1 du Code du travail : « (..) ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP) ». […] Celui-ci peut cependant servir, outre les prévisions de l'article L6315-1.1 CT, à discuter du projet professionnel du salarié, ses besoins de formation, ses possibilités de développement des compétences ainsi que d'une éventuelle mobilité.
Lire la suite…Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que les formations « obligatoires » prévues à l'article L. 6321-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'accorder au salarié à titre de sanction un abondement correctif de 3.000 € sur son compte personnel de formation (CPF) (art. […] L. 6323-1 et R. 6323-3 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 199
[…] L'article L. 6321-2 du code du travail dispose que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
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[…] Madame [N] [D] soutient qu'aucune obligation professionnelle de passer le permis de conduire ne peut peser sur elle et qu'en conséquence les heures de RTT prises pour assurer sa formation à la conduite constituent une violation des articles L.1231-1, L.1232-1 L.6321-1 et L.6321-2 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 1 - chambre sociale, 6 avril 2011, n° 09/06025
[…] Monsieur D X fonde sa demande sur l'article L6321-2 du code du travail qui dispose que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ». […] En effet, si un employeur est tenu d'assumer le coût de la formation de ses salariés, cette prise en charge est soumise à certaines conditions fixées par les articles L 931-1 devenu L 6322-1 et suivants du code du travail, dont Monsieur X ne soutient pas qu'elles sont remplies en l'espèce.
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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celles mentionnées à l'article L 6321-2 du Code du travail, l'employeur doit abonder spontanément son compte personnel de formation. Le salarié doit alors être informé du versement.
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