Article L6321-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version26/11/2009
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L932-1 I, Code du travail - art. L932-1 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
7 textes citent l'article

Commentaires44


1L'entretien professionnel en bref
www.touboulavocat.fr · 6 septembre 2022

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celles mentionnées à l'article L 6321-2 du Code du travail, l'employeur doit abonder spontanément son compte personnel de formation. Le salarié doit alors être informé du versement.

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2Entretien annuel/professionnel : modalités et conséquences sur la carrière du salarié.
Village Justice · 1er mars 2022

D'autre part, l'entretien professionnel est régi par l'Article L6315-1.1 du Code du travail : « (..) ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience (VAE), à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP) ». […] Celui-ci peut cependant servir, outre les prévisions de l'article L6315-1.1 CT, à discuter du projet professionnel du salarié, ses besoins de formation, ses possibilités de développement des compétences ainsi que d'une éventuelle mobilité.

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3Entretien professionnel : quand doit être versé l’abondement correctif au CPF en cas de manquement ?
www.petrel-associes.com · 6 janvier 2022

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que les formations « obligatoires » prévues à l'article L. 6321-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'accorder au salarié à titre de sanction un abondement correctif de 3.000 € sur son compte personnel de formation (CPF) (art. […] L. 6323-1 et R. 6323-3 du Code du travail).

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Décisions199


1Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 janvier 2020, n° 18/03578
Infirmation partielle

[…] L'article L. 6321-2 du code du travail dispose que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

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  • Ambulance·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Indemnité·
  • Jour férié·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Transport·
  • Lieu de travail·
  • Personnel

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 novembre 2015, n° 13/08821
Irrecevabilité

[…] Madame [N] [D] soutient qu'aucune obligation professionnelle de passer le permis de conduire ne peut peser sur elle et qu'en conséquence les heures de RTT prises pour assurer sa formation à la conduite constituent une violation des articles L.1231-1, L.1232-1 L.6321-1 et L.6321-2 du code du travail.

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  • Informatique·
  • Contrat de maintenance·
  • Licenciement·
  • Activité·
  • Commission·
  • Convention collective·
  • Système·
  • Logiciel·
  • Demande·
  • Chiffre d'affaires

3Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 1 - chambre sociale, 6 avril 2011, n° 09/06025
Infirmation

[…] Monsieur D X fonde sa demande sur l'article L6321-2 du code du travail qui dispose que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ». […] En effet, si un employeur est tenu d'assumer le coût de la formation de ses salariés, cette prise en charge est soumise à certaines conditions fixées par les articles L 931-1 devenu L 6322-1 et suivants du code du travail, dont Monsieur X ne soutient pas qu'elles sont remplies en l'espèce.

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  • Formation·
  • Titre·
  • Congé annuel·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Budget·
  • Contrats·
  • Coûts·
  • Plan
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Documents parlementaires137

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
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_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
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