Article L6321-2 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L932-1 I, Code du travail - art. L932-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
7 textes citent l'article

Commentaires


1L'entretien professionnel en bref
www.touboulavocat.fr · 6 septembre 2022

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celles mentionnées à l'article L 6321-2 du Code du travail, l'employeur doit abonder spontanément son compte personnel de formation. Le salarié doit alors être informé du versement.

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2Entretien professionnel : quand doit être versé l’abondement correctif au CPF en cas de manquement ?
www.petrel-associes.com · 6 janvier 2022

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que les formations « obligatoires » prévues à l'article L. 6321-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'accorder au salarié à titre de sanction un abondement correctif de 3.000 € sur son compte personnel de formation (CPF) (art. […] L. 6323-1 et R. 6323-3 du Code du travail).

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3Entretien professionnel : quand doit être versé l’abondement correctif au CPF en cas de manquement ?
www.mggvoltaire.com · 4 janvier 2022

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que les formations « obligatoires » prévues à l'article L. 6321-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'accorder au salarié à titre de sanction un abondement correctif de 3.000 € sur son compte personnel de formation (CPF) (art. […] L. 6323-1 et R. 6323-3 du Code du travail).

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188, Inédit
Rejet

[…] qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié durant son horaire de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ; […] qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en cas d'accord écrit des parties sur ce point ; […]

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  • Formation·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Dédit·
  • Clause·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Temps de travail·
  • Dentiste·
  • Coûts

2Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 1 - chambre sociale, 6 avril 2011, n° 09/06025
Infirmation

[…] Monsieur D X fonde sa demande sur l'article L6321-2 du code du travail qui dispose que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ». […] En effet, si un employeur est tenu d'assumer le coût de la formation de ses salariés, cette prise en charge est soumise à certaines conditions fixées par les articles L 931-1 devenu L 6322-1 et suivants du code du travail, dont Monsieur X ne soutient pas qu'elles sont remplies en l'espèce.

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  • Formation·
  • Titre·
  • Congé annuel·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Code du travail·
  • Budget·
  • Contrats·
  • Coûts·
  • Plan

3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 janvier 2020, n° 18/03578
Infirmation partielle

[…] L'article L. 6321-2 du code du travail dispose que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

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  • Ambulance·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Indemnité·
  • Jour férié·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Transport·
  • Lieu de travail·
  • Personnel
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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-2 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-2 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation …

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Sur l'article 6, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
, modifie l'article L6321-2 Code du travail

L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative.

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