Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Article L6321-2 du Code du travail
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L932-1 I, Code du travail - art. L932-1 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
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Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que les formations « obligatoires » prévues à l'article L. 6321-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'accorder au salarié à titre de sanction un abondement correctif de 3.000 € sur son compte personnel de formation (CPF) (art. […] L. 6323-1 et R. 6323-3 du Code du travail).
Lire la suite…Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que les formations « obligatoires » prévues à l'article L. 6321-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'accorder au salarié à titre de sanction un abondement correctif de 3.000 € sur son compte personnel de formation (CPF) (art. […] L. 6323-1 et R. 6323-3 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions
[…] qu'il s'évince de l'article L. 932-2 du code du travail applicable antérieurement à la loi du 4 mai 2004 et de l'article L. 932-1 du code du travail tel qu'il résultait de cette loi que les heures de formation suivies par le salarié durant son horaire de travail constituent du temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ; […] qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en cas d'accord écrit des parties sur ce point ; […]
Lire la suite…- Formation·
- Salarié·
- Employeur·
- Dédit·
- Clause·
- Contrat de travail·
- Rupture·
- Temps de travail·
- Dentiste·
- Coûts
[…] Monsieur D X fonde sa demande sur l'article L6321-2 du code du travail qui dispose que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de sa rémunération ». […] En effet, si un employeur est tenu d'assumer le coût de la formation de ses salariés, cette prise en charge est soumise à certaines conditions fixées par les articles L 931-1 devenu L 6322-1 et suivants du code du travail, dont Monsieur X ne soutient pas qu'elles sont remplies en l'espèce.
Lire la suite…- Formation·
- Titre·
- Congé annuel·
- Congés payés·
- Salarié·
- Code du travail·
- Budget·
- Contrats·
- Coûts·
- Plan
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 9 janvier 2020, n° 18/03578
[…] L'article L. 6321-2 du code du travail dispose que toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Lire la suite…- Ambulance·
- Titre·
- Congés payés·
- Indemnité·
- Jour férié·
- Salaire·
- Employeur·
- Transport·
- Lieu de travail·
- Personnel
Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …
Lire la suite…_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation …
Lire la suite…L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative.
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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsqu'au cours des 6 dernières années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une formation autre que celles mentionnées à l'article L 6321-2 du Code du travail, l'employeur doit abonder spontanément son compte personnel de formation. Le salarié doit alors être informé du versement.
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