Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation / Sous-section 3 : Actions de développement des compétences
Article L6321-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;
2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.
Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 12
Il résulte de l'article L.6321-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que : […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 34 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en cas d'accord écrit des parties sur ce point ; qu'à défaut d'un tel accord, les heures de formation constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Formation·
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- Employeur·
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- Clause·
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- Coûts
[…] En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. […] Aux termes des dispositions de l'article L6324-7 du code du travail, les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L6321-6 (…).
Lire la suite…- Stage·
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- Accord
3. Cour d'appel de Douai, 28 mars 2014, n° 13/02720
[…] L'employeur étant cependant dans l'impossibilité de justifier des offres de formation qu'il a proposées au salarié pendant le cours du contrat de travail, il apparaît qu'il a manqué à l'obligation fixée par l'article L. 6321-6 du code du travail de veiller à la capacité des salariés à occuper leur emploi et à développer leur compétence ; ce manquement créé pour Y Z un préjudice, en ce qu'il limite son aptitude à trouver un emploi, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Lire la suite…- Len·
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