Article L6321-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2019
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Version28/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L932-1 III alinéa 1, Code du travail - art. L932-1 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :
1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;
2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.
Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
6 textes citent l'article

Commentaires12


3Formations suivies hors du temps de travail : formalisme de l’accord du salarié précisé par décret
www.mggvoltaire.com · 16 janvier 2019

Il résulte de l'article L.6321-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que : […]

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Décisions31


1Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188, Inédit
Rejet

[…] 34 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en cas d'accord écrit des parties sur ce point ; qu'à défaut d'un tel accord, les heures de formation constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel ; qu'en l'espèce, […]

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  • Formation·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Dédit·
  • Clause·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Temps de travail·
  • Dentiste·
  • Coûts

2Cour d'appel de Douai, 28 mars 2014, n° 13/02720
Infirmation

[…] L'employeur étant cependant dans l'impossibilité de justifier des offres de formation qu'il a proposées au salarié pendant le cours du contrat de travail, il apparaît qu'il a manqué à l'obligation fixée par l'article L. 6321-6 du code du travail de veiller à la capacité des salariés à occuper leur emploi et à développer leur compétence ; ce manquement créé pour Y Z un préjudice, en ce qu'il limite son aptitude à trouver un emploi, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.

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  • Len·
  • Poste·
  • Salarié·
  • Entreprise·
  • Obligation de reclassement·
  • Médecin du travail·
  • Employeur·
  • Retrait·
  • Qualités·
  • Homme

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 23 février 2022, n° 18/13321
Confirmation

[…] En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. […] Aux termes des dispositions de l'article L6324-7 du code du travail, les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L6321-6 (…).

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  • Stage·
  • Formation·
  • Habitat·
  • Licenciement·
  • Congé sabbatique·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Absence·
  • Accord
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Documents parlementaires150

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-6 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-6 Code du travail
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 avait prévu de subordonner le renouvellement de la carte de résident à la condition que son titulaire ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré ce dernier motif de refus de renouvellement dans sa décision DC n° 97-389 du 22 avril 1997 susmentionnée en raison des liens particuliers avec la France qu'un étranger a développé après dix ans de résidence régulière sur le territoire et de l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale qui résulterait de la remise en cause de son … Lire la suite…
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