Article L6321-7 du Code du travail

[…] — que, quatrièmement, aucune action de formation n'avait été mise en oeuvre à son égard entre le 20 octobre 2019 et le 6 mars 2020, — que, cinquièmement, il ne saurait lui être reproché de ne pas s'être tenu de manière permanente à la disposition de son employeur, — que l'article L 6321-7 du code du travail précise que le refus du salarié de participer à des actions de formation hors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, — que, dès lors, à défaut d'horaires de travail fixe, il pouvait valablement refuser de suivre une formation dont l'horaire lui était imposé, — que, sixièmement, il n'a pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, et n'a jamais reçu la lettre de licenciement,

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE la société Transdev Pays d'Or a décerné ce second avertissement à M. Y… pour ne pas s'être présenté à la deuxième session de formation proposée prévue du 20 au 22 décembre 2010 et du 6 au 7 janvier 2011 et pour laquelle il avait été convoqué dès le 17 décembre 2010 ; […] que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, […] qu'une telle dénonciation ou le refus de signer l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L.6321-7 dudit code ; qu'en l'espèce, M. Y… ne conteste pas la nécessité pour lui de suivre le stage de la FCO, […]