Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
Article L6321-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] — que, quatrièmement, aucune action de formation n'avait été mise en oeuvre à son égard entre le 20 octobre 2019 et le 6 mars 2020, — que, cinquièmement, il ne saurait lui être reproché de ne pas s'être tenu de manière permanente à la disposition de son employeur, — que l'article L 6321-7 du code du travail précise que le refus du salarié de participer à des actions de formation hors du temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, — que, dès lors, à défaut d'horaires de travail fixe, il pouvait valablement refuser de suivre une formation dont l'horaire lui était imposé, — que, sixièmement, il n'a pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement, et n'a jamais reçu la lettre de licenciement,
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE la société Transdev Pays d'Or a décerné ce second avertissement à M. Y… pour ne pas s'être présenté à la deuxième session de formation proposée prévue du 20 au 22 décembre 2010 et du 6 au 7 janvier 2011 et pour laquelle il avait été convoqué dès le 17 décembre 2010 ; […] que comme le prévoit l'article L6321-1 du code du travail, […] qu'une telle dénonciation ou le refus de signer l'accord ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement conformément à l'article L.6321-7 dudit code ; qu'en l'espèce, M. Y… ne conteste pas la nécessité pour lui de suivre le stage de la FCO, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 16 février 2023, n° 20/00870
[…] — de condamner la SAS Andrieu à verser à Maître Nathalie Palmyre 3 000 euros au titre de l'article 37-2 de la loi du 10/07/1991, […] Cependant, si selon l'article L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif pendant lequel l'intéressé est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur il résulte de l'article L. 6321-7 du code du travail que si les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, […]
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