Article L6321-8 du Code du travail

[…] A l'audience publique du 08 Décembre 2014 […] Sur le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de formation permanente ou continue que l'appelant invoque, elle réplique que celui-ci fait une lecture erronée des textes applicables en la matière, qu'en effet les articles L6111-1 et L6311-1 du code du travail qui définissent la formation professionnelle continue et son objet et en fixent les principes généraux, ne font pas peser sur l'employeur l'atteinte des objectifs liés à cette formation professionnelle, […] que, si l'article L6321-8 du code du travail impose que l'entreprise s'engage sur « les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an, […]

[…] L'employeur conteste être soumis à une obligation légale de priorité d'emploi, a fortiori de promotion à la suite d'une formation, qu'il est le seul juge du résultat de cette formation sans être tenu d'en tenir compte s'il ne s'y est pas engagé ou si la Convention collective ne le prévoit pas ou si le salarié a suivi la formation dans le cadre d'un plan de formation ayant pour objet le développement de ses compétences, dans les conditions visées à l'article L.6321-8 du Code du travail.