Article L6321-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L932-1 III alinéa 2 phrases 1 et 2, Code du travail - art. L932-1 (AbD), Code du travail - art. L6321-14 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
13 textes citent l'article

Commentaires6


1Travail - Licenciement Économique - Convention De Reclassement Personnalisé. Réglementation
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 23 mars 2010

[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait, qu'en application de l'article L. 1233-66 du code du travail, les actions de convention de reclassement personnalisé peuvent notamment être financées par l'utilisation du reliquat des droits à DIF du salarié, qui, […] le montant correspondant à ce doublement est pris en charge par l'État : article L. 1233-69 du code du travail). […] Cet article précise également que, dans cette hypothèse, la somme due au titre de ce financement correspond à l'allocation de formation visée par les articles L. 6321-10 et D. 6321-5, soit correspondant à 50 % de la rémunération nette du salarié. […] L. 6323-18), […]

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Décisions49


1Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2011, 10-14.188, Inédit
Rejet

[…] 34 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en cas d'accord écrit des parties sur ce point ; qu'à défaut d'un tel accord, les heures de formation constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel ; qu'en l'espèce, […]

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  • Formation·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Dédit·
  • Clause·
  • Contrat de travail·
  • Rupture·
  • Temps de travail·
  • Dentiste·
  • Coûts

2Cour d'appel d'Orléans, 19 mai 2015
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L.6321-10 du code du travail, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

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  • Travail·
  • Jour férié·
  • Heures supplémentaires·
  • Harcèlement·
  • Employeur·
  • Congés payés·
  • Titre·
  • Salarié·
  • Salaire·
  • Avertissement

3Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 septembre 2010, n° 09/05661
Infirmation

[…] Ceci étant les droits du salariés restent entièrement à considérer, nonobstant ces circonstances ; l'application cumulée des articles L 6323-14, L 6321-10 et D 6321-6 du code du travail impliquent pour le salarié le droit à une allocation spécifique à la charge de l'employeur. C'est donc à juste raison que, sur un fondement juridique alternatif dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié explique que faute d'un versement adéquat de l'entreprise (L6321-10 du code du travail) dans le cadre des errements de la procédure, abandon de la qualification de la faute grave, il subit un préjudice qui doit être réparé en application de ces dispositions légales.

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  • Licenciement·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Travail·
  • Préavis·
  • Paye·
  • Titre·
  • Employeur·
  • Dommages-intérêts·
  • Véhicule
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Documents parlementaires137

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative. Lire la suite…
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