Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation / Sous-section 3 : Actions de développement des compétences
Article L6321-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret.
Commentaires • 6
Décisions • 49
[…] 34 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en cas d'accord écrit des parties sur ce point ; qu'à défaut d'un tel accord, les heures de formation constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel ; qu'en l'espèce, […]
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[…] Selon l'article L.6321-10 du code du travail, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 14 septembre 2010, n° 09/05661
[…] Ceci étant les droits du salariés restent entièrement à considérer, nonobstant ces circonstances ; l'application cumulée des articles L 6323-14, L 6321-10 et D 6321-6 du code du travail impliquent pour le salarié le droit à une allocation spécifique à la charge de l'employeur. C'est donc à juste raison que, sur un fondement juridique alternatif dans ses conclusions soutenues à l'audience, le salarié explique que faute d'un versement adéquat de l'entreprise (L6321-10 du code du travail) dans le cadre des errements de la procédure, abandon de la qualification de la faute grave, il subit un préjudice qui doit être réparé en application de ces dispositions légales.
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[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait, qu'en application de l'article L. 1233-66 du code du travail, les actions de convention de reclassement personnalisé peuvent notamment être financées par l'utilisation du reliquat des droits à DIF du salarié, qui, […] le montant correspondant à ce doublement est pris en charge par l'État : article L. 1233-69 du code du travail). […] Cet article précise également que, dans cette hypothèse, la somme due au titre de ce financement correspond à l'allocation de formation visée par les articles L. 6321-10 et D. 6321-5, soit correspondant à 50 % de la rémunération nette du salarié. […] L. 6323-18), […]
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