Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation / Sous-section 3 : Actions de développement des compétences
Article L6321-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/03817
[…] — la société n'a pas respecté son obligation d'adaptation et d'employabilité (article L 6321 -11 du code du travail : « l'employeur assure l'adaptabilité des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations »).
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