Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation / Sous-section 3 : Actions de développement des compétences

Article L6321-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L932-1 III alinéa 3 phrase 2, Code du travail - art. L6321-15 (T), Code du travail - art. L932-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Modifié par : LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

Pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Modifié par :	LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/03817

Confirmation

[…] — la société n'a pas respecté son obligation d'adaptation et d'employabilité (article L 6321 -11 du code du travail : « l'employeur assure l'adaptabilité des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations »).

Médecin du travail·
Sociétés·
Délégués du personnel·
Poste·
Salariée·
Reclassement·
Heures supplémentaires·
Magasin·
Avis·
Licenciement

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Documents parlementaires • 137

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-11 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-11 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AS416, 24 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 8, modifie l'article L6321-11 Code du travail

L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'employeur, même si ce dernier n'en est pas à l'initiative. Lire la suite…

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