Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation / Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier
Article L6321-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] MOTIFS Sur la communication des motifs de licenciement Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l' acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, […] soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, […] Sur le manquement par l'employeur à ses obligations en matière de formation et d'adaptation Madame G sollicite le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du non respect par l'employeur de ses obligations résultant de l'article L6321-13 du code du travail et des dispositions conventionnelles, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2013, n° 1119832
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, […] les entreprises ou établissements, (…),font à l'organisme collecteur paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours. 2° (…). 3° Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L. 6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement. » ; […]
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La solution proposée par le FAFSEA semble résulter de l'application de l'article L. 6321-13 du code du travail, lequel prévoit un dispositif de formation particulier destiné aux salariés occupant un emploi saisonnier et ne pouvant se libérer pour une action de formation au cours de leur contrat. […]
Cet article permet, sous certaines conditions, à l'employeur d'un salarié saisonnier qui s'est engagé à reconduire son contrat pour la saison suivante, […]
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