Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Objet
Article L6322-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces actions de formation doivent permettre au salarié :
1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
2° De changer d'activité ou de profession ;
3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Commentaires • 16
Rappel de l'article L.6321-1 du code du travail : […] 2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.6323-1 et dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L.6322-1 ;
Lire la suite…Décisions • 91
[…] — que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies en l'espèce, […] Y a bénéficié en 2008 résultait de sa seule initiative et était indépendant du plan de formation de l'entreprise comme le droit le prévoit (article L. 6322-1 du
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[…] En application des articles L.6322-1 à L. 6322-64 du Code du travail, si l'employeur dont le salarié a bénéficié d'un congé de formation n'est pas tenu de proposer à l'intéressé un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation, il a en revanche l'obligation de le réintégrer dans son emploi antérieur.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 10 novembre 2020, n° 18/10616
[…] Aux termes des articles L. 6311-1 et L. 6312-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle ; elle est assurée à l'initiative de l'employeur, ou du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L. 6322-1, à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.
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