Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Objet
Article L6322-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces actions de formation doivent permettre au salarié :
1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
2° De changer d'activité ou de profession ;
3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Commentaires • 16
Rappel de l'article L.6321-1 du code du travail : […] 2° A l'initiative du salarié notamment par la mobilisation du compte personnel […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904223&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.6323-1 et dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L.6322-1 ;
Lire la suite…Décisions • 91
[…] En application des articles L.6322-1 à L. 6322-64 du Code du travail, si l'employeur dont le salarié a bénéficié d'un congé de formation n'est pas tenu de proposer à l'intéressé un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation, il a en revanche l'obligation de le réintégrer dans son emploi antérieur.
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[…] DU 01 MARS 2010 […] Attendu, concernant le congé individuel de formation (CIF) qu'aux termes de l'article L 6322-1 du code du travail , il 'a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité' ; que le stage peut être financé par l'organisme auquel l'entreprise verse sa contribution à ce titre ; qu'en l'occurrence l'employeur lui a avancé la somme de 2 900 € restée à sa charge ; pour laquelle elle a signé une reconnaissance de dette qu'elle doit donc être déboutée de sa demande de condamnation de la société intimée à payer cette somme ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 mars 2021, n° 19/03037
[…] En second lieu les formations que l'employeur est tenu de lui assurer dans le cadre de la formation continue suppose qu'il donne son accord et à tout le moins, une concertation avec lui dans les conditions prévues par les articles L. 6322-1 et suivants du code du travail alors en vigueur et notamment une demande d'autorisation de l'employeur. Or pour toute preuve de celle-ci, il est versé aux débats un courriel du 24 novembre 2015 par lequel M me Z Y indique qu'elle va être modérateur, organisateur et orateur d'un congrès, ce qui ne s'assimile pas nécessairement à une formation relevant de la formation continue et caractérise plutôt une demande formée pour une activité personnelle étrangère au service ou à la formation due dans le cadre de celui-ci.
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