Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 1 : Objet
Article L6322-2 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
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[…] qu'en décidant que compte tenu de la suspension du contrat de travail de l'exposant, l'article 40 de la convention collective prévoyant le maintien au salarié de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé, ne s'appliquait pas la cour d'appel a violé l'article 40 de la convention collective des mensuels des industrie de la métallurgie du Rhône, et les articles L. 6322-17 et L. 6322-20 du code du travail ; […] 2° la rémunération des salariés en congé, […] il sera en outre observé que l'article 40 (modifié par accords du 26. 02. 82 et du 23. 04. 03) de la convention collective invoquée par le salarié n'est que la reprise des dispositions légales et réglementaires, […]
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-10.034, Inédit
[…] qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que les absences non justifiées de M. X… aux séances de formation caractérisaient une faute grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 6322-1, L. 6322-2 et R. 6322-8 du code du travail, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ;
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