Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions d'ouverture
Article L6322-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La condition d'ancienneté n'est pas exigée du salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 15/01144
[…] — Dire nul d'effet les PAP de Monsieur X d'avril 2012 et août 2015 pour non respect de l'article L 1332-2 du code du Travail ; […] Suivant jugement du conseil de prud'hommes de Millau du 8 juillet 2016, il était constaté que la « SNCF ETABLISSEMENT TRACTION MIDI PYRENEES n'a pas respecté le délai de réponse à la demande congé individuel formation de 30 jours prévu par les dispositions de l'article L6322-5 du code du travail ».
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