Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié / Section 1 : Congé individuel de formation / Sous-section 2 : Conditions d'ouverture
Article L6322-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 80
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de onze salariés doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée du salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 19 septembre 2018, n° 15/01144
[…] — Dire nul d'effet les PAP de Monsieur X d'avril 2012 et août 2015 pour non respect de l'article L 1332-2 du code du Travail ; […] Suivant jugement du conseil de prud'hommes de Millau du 8 juillet 2016, il était constaté que la « SNCF ETABLISSEMENT TRACTION MIDI PYRENEES n'a pas respecté le délai de réponse à la demande congé individuel formation de 30 jours prévu par les dispositions de l'article L6322-5 du code du travail ».
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